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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7345-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Médiation
Article L. 7345-12

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343-7.

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