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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7411-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.
Article L. 7411-2

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.

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