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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7413-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Mise en oeuvre.
Article L. 7413-4

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.

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