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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8114-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Obstacles et outrages
Article L. 8114-1

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

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