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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8114-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Obstacles et outrages
Article L. 8114-3

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

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