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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8114-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Transaction pénale
Article L. 8114-6

Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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