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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
Article L. 8271-18

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

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