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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre.
Article L. 8271-16

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de prêt illicite de main-d'oeuvre.

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