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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Marchandage.
Article L. 8271-14

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.

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