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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Travail dissimulé.
Article L. 8271-7

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

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