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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Travail dissimulé.
Article L. 8271-10

Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.

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