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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Travail dissimulé.
Article L. 8271-12

Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.

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