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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Travail dissimulé.
Article L. 8271-8

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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