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Droit pénal et pénitentiaire

Article 111-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

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Selon le Code pénal, les contraventions sont déterminées par :

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