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Droit pénal et pénitentiaire

Article 111-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

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