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Droit pénal et pénitentiaire

Article 111-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

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