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Droit pénal et pénitentiaire

Article 112-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Article 112-4

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

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