LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Article 113-1

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

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