LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la…
Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Testez-vous sur cet article

Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page