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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Article 131-13

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

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Constituent des contraventions les infractions punies d'une amende n'excédant pas :

Le montant maximal de l'amende pour une contravention de la 4e classe est de :

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