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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Article 131-12

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

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