LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-8

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page