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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-9 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de…
Article 131-36-9

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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