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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-72 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la…
Article 132-72

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

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