LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-73 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la…
Article 132-73

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page