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Droit pénal et pénitentiaire

Article 224-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-6

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

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