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Droit pénal et pénitentiaire

Article 224-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-8

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

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