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Droit pénal et pénitentiaire

Article 224-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-7

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

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