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Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-29 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques…
Article 226-29

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

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