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Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-28-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques…
Article 226-28-1

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

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