LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-15 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Article 461-15

Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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