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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-19 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits…
Article 461-19

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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