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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-17 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Article 461-17

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

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