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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-18 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des…
Article 461-18

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.

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