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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-30 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Article 461-30

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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