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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-26 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé internatio…
Article 461-26

Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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