LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-27 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé internatio…
Article 461-27

Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page