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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-28 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé internatio…
Article 461-28

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :

1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;

2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.

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