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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Article 461-8

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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