LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-9 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Article 461-9

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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