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Droit civil et de la famille

Article 1045 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Article 1045

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

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