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Droit civil et de la famille

Article 1048 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des libéralités graduelles.
Article 1048

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

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