LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1209 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1209

Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page