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Droit civil et de la famille

Article 1210 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : La durée du contrat
Article 1210

Les engagements perpétuels sont prohibés.

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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