LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1241 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1241

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Testez-vous sur cet article

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par :

Plusieurs réponses possibles

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page