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Droit civil et de la famille

Article 1244 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1244

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

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