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Droit civil et de la famille

Article 1302 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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