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Droit civil et de la famille

Article 1302-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-1

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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