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Droit civil et de la famille

Article 1301-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-5

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

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