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Droit civil et de la famille

Article 1304-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-3

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

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